Qu’est-ce qu’un commerçant ?

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

Que-savez-vous sur la banque ? Découvrez-le en répondant aux questions ci-dessous. En cas de doute, cliquez-sur une question pour en afficher la réponse.

Est commerçant celui qui fait des actes de commerce, pour son propre compte et de façon habituelle.

  • Le statut de commerçant est reconnu aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont immatriculées au registre du commerce.
  • Les profits sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC – produits encaissés ou non moins charges réglées ou non).

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