Qu’est-ce qu’un compte à terme ?

Qu’est-ce qu’un compte à terme ?

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Le compte à terme est une formule par laquelle le déposant demande à sa banque de bloquer une certaine somme pour un certain temps, moyennant rémunération.

  • La durée minimum est de 1 mois.
  • Le taux des comptes à terme est libre mais se situe en général à un ou deux points au dessous des taux du marché monétaire.
  • Dans le cas d’une entreprise individuelle, les intérêts sont soumis d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu sauf pour les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 € d’intérêts par an (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) qui peuvent opter, pour le PFL au taux de 39,5 % (impôts 24 % + prélèvements sociaux : 15,5 %). Si les intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt, la CSG payée sur ces intérêts viendra en déduction du revenu imposable de 2012, à hauteur de 5,1 % au lieu de 5,8 % auparavant. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, un acompte est systématiquement prélevé lors de l’encaissement des revenus de l’épargne : taux de l’acompte 24 % pour les intérêts. Le montant de l’acompte est déduit de l’impôt sur le revenu payé l’année suivante. Toutefois, les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé peuvent demander à être dispensés de cet acompte.
  • Pour les non-résidents : les intérêts perçus font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 24 %, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.
  • S’il s’agit d’une personne morale, les intérêts sont imposés dans les conditions de droit commun.

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