Quelles sont les garanties dont dispose le porteur d’une lettre de change ?

Quelles sont les garanties dont dispose le porteur d’une lettre de change ?

Que-savez-vous sur la banque ? Découvrez-le en répondant aux questions ci-dessous. En cas de doute, cliquez-sur une question pour en afficher la réponse.

Le porteur d’un effet de commerce bénéficie de la solidarité des signatures et de l’inopposabilité des exceptions.

Solidarité des signatures
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change, sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur de la lettre de change a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.

Inopposabilité des exceptions
Le débiteur d’un effet de commerce accepté ou souscrit ne peut opposer au porteur les litiges qu’il peut avoir avec son créancier.

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !