Un banquier peut-il supprimer les concours à une entreprise en état de cessation des paiements ?

Un banquier peut-il supprimer les concours à une entreprise en état de cessation des paiements ?

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Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements le banquier ne peut pas automatiquement interrompre ses concours.

La banque met en demeure l’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire de se prononcer sur le maintien ou non des concours.

Après la période d’observation, il faut distinguer trois situations :

  • un plan de redressement a été arrêté : le banquier y a été associé et a procédé à la mise en place de nouveaux crédits ;
  • la liquidation judiciaire a été prononcée : le banquier peut rompre immédiatement ses concours puisque la situation est alors irrémédiablement compromise ;
  • un plan de cession a été adopté : dans ce cas, le caractère « intuitu personae » de crédit ne doit pas permettre la cession forcée du contrat au repreneur sauf en ce qui concerne les contrats de crédit-bail.

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