Dans quelles conditions un banquier peut-il procéder à la rupture d’une ouverture de crédit ?

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Les concours à durée indéterminée, autres qu’occasionnels, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit.

L’établissement de crédit n’est cependant tenu de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise.

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