Qu’appelle-t-on prélèvement forfaitaire libératoire ?

Qu’appelle-t-on prélèvement forfaitaire libératoire ?

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Il y a prélèvement forfaitaire libératoire lorsque les revenus imposables font l’objet d’un prélèvement fiscal et/ou social forfaitaire à la source libératoire de tout paiement d’impôts et de prélèvements sociaux par la suite ; le revenu versé est alors net d’impôts.

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes d’actions européennes sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et les intérêts des placements à revenu fixe sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf pour les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 € d’intérêts par an (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) qui pourront opter, pour le PFL au taux de 39,5 % (impôts 24 % + prélèvements sociaux : 15,5 %).

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