Régime fiscal du plan d’épargne en actions ?

Régime fiscal du plan d’épargne en actions ?

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Le PEA n’accorde pas d’avantage fiscal à l’entrée, mais prévoit une exonération totale des produits (dividendes, plus-values et avoir fiscal) à condition que l’épargne investie soit conservée 5 ans au moins à compter de l’ouverture du plan.

Plafond des versements : 150 000 €.

Retrait avant 2 ans
Clôture du plan.
Gain net soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % et au prélèvement fiscal de 22,5 %.

Retrait entre 2 et 5 ans
Clôture du plan.
Gain net soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % et au prélèvement fiscal de 19 %.

Retrait entre 5 et 8 ans
Clôture du plan.
Gain net soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
Avantage acquis jusqu’à la date du premier retrait.

Retrait après 8 ans
Le plan n’est pas obligatoirement clôturé, mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.
Gain net soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Avantage acquis sans limite de durée pour les capitaux laissés au sein du PEA.

Titres non cotés

Les produits (hors plus-values, avoirs fiscaux et crédits d’impôt restitués des titres non cotés, détenus dans un PEA sont seulement exonérés dans la limite de 10 % du montant des placements en titres non cotés (sauf sociétés coopératives).

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