Comment un client peut-il mettre en jeu la responsabilité contractuelle du banquier ?

Comment un client peut-il mettre en jeu la responsabilité contractuelle du banquier ?

Que-savez-vous sur la banque ? Découvrez-le en répondant aux questions ci-dessous. En cas de doute, cliquez-sur une question pour en afficher la réponse.

Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de sa banque, un client doit établir que cette dernière a commis une faute dans l’exécution de ses obligations (obligations de moyens ; exemple : défaut de conseil) ou n’a pas rempli ses obligations (obligations de résultat ; exemple : virement non effectué dans les délais) et a ainsi mal accompli l’une des différentes opérations bancaires qui le lient contractuellement à son client (service de caisse, crédit, service de coffre-fort, etc.).

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