Quelles sont les limites du secret bancaire à l’égard des personnes privées ?

Quelles sont les limites du secret bancaire à l’égard des personnes privées ?

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Les banquiers sont tenus au secret professionnel, et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit de personnes ordinaires.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle.

  • Époux : les banques doivent opposer le secret professionnel à l’égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel sauf en cas de procuration.
  • Mandataires : le secret professionnel ne peut être opposé au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.
  • Héritiers : la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d’un défunt, qui doivent pouvoir connaître la nature des opérations dont ils vont hériter. Il faut cependant distinguer entre les opérations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie privée du défunt ; ces dernières doivent rester secrètes.
  • Cautions : les banques sont obligées d’informer une fois par an au moins les personnes qui se sont portées caution à leur profit, du total de l’engagement du débiteur principal.
  • Chèques : tout bénéficiaire d’un chèque peut avoir accès à un fichier lui permettant de savoir si le chèque est émis régulièrement. Par ailleurs, la banque ne peut normalement remettre à son client que la photocopie du recto d’un chèque qu’il a émis.
  • Saisies : lorsqu’un compte bancaire est saisi par un créancier, la banque devra communiquer à l’huissier tous les avoirs qu’elle détient et qui appartiennent au client saisi : compte courant, compte d’épargne, etc. En revanche, les sommes déposées au coffre ne sont pas saisies et la banque n’a même pas à signaler son existence.
  • Renseignements commerciaux : lorsqu’elles sont interrogées sur la situation financière d’un de leur client, les banques ne doivent pas communiquer d’informations sur le fonctionnement du compte, mais une simple appréciation sur le client.
  • Cartes bancaires : les commerçants peuvent, lors de tout achat réglé par carte, interroger le centre de paiement de la carte concernée, qui à son tour interroge la banque du client, du moins lorsque les montants sont relativement importants. L’interrogation porte uniquement sur la solvabilité de l’acheteur, et notamment sur les incidents de paiement dont il aurait pu faire l’objet. Le Centre de paiement de la carte doit se contenter de donner au commerçant une autorisation ou un refus non motivé, d’accepter ou de refuser la carte.

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