Dans quels cas le paiement par chèque est-il obligatoire ?

Dans quels cas le paiement par chèque est-il obligatoire ?

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Sont obligatoirement opérés par chèque, virement bancaire ou carte bancaire :

  • les salaires lorsqu’ils excèdent 1 500 € pour un mois entier,
  • les achats entre commerçants au-delà de 3 000 €,
  • les achats effectués par un particulier auprès d’un commerçant au-delà de 3 000 € (15 000 € pour les non-résidents avec justificatif de leur identité et de leur domicile pour des achats non professionnels),
  • les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux quel que soit leur montant.

Toute infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 15 000 € .

Cette amende est payable pour moitié par l’émetteur du chèque et pour moitié par le bénéficiaire du chèque : ils sont solidaires du paiement total de l’amende.

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