Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur ?

Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur ?

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L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues au titre d’impôts ou d’amendes impayés.

L’ATD peut porter sur l’ensemble des comptes sauf les comptes titres et ne concerne pas les coffres-forts.

Si le compte est débiteur, l’ATD est inopérant.

Si le compte est créditeur, l’opération se déroule en plusieurs étapes :

  • la banque doit déclarer au Trésor le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours),
  • le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l’encaissement par les bénéficiaires),
  • la banque doit laisser à la disposition du titulaire du compte l’équivalent du RSA pour une personne seule (solde bancaire insaisissable) ;
  • passé le délai de 2 mois, et sauf mainlevée du Trésor, les fonds saisis sont remis au Trésor.

Si le compte est seulement alimenté par des revenus insaisissables, l’ATD est inopérant.

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