Qu’est-ce que le droit au compte ?

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Que-savez-vous sur la banque ? Découvrez-le en répondant aux questions ci-dessous. En cas de doute, cliquez-sur une question pour en afficher la réponse.

Toute personne résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.

L’ouverture d’un tel compte n’intervient qu’après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte.

En cas de refus de la part de l’établissement choisi (refus qui doit fait par écrit), la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit.

Celui-ci pourra limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base qui doivent être assurés gratuitement par la banque.

Les services bancaires de base comprennent :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • un changement d’adresse par an,
  • la délivrance, à la demande, de relevés d’identité bancaire (RIB),
  • la domiciliation de virements bancaires,
  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • la réalisation des opérations de caisse,
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte,
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l’établissement de crédit,
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Enfin, toute décision de clôture du compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de soixante jours est obligatoirement consenti au titulaire du compte. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires.

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !