Qu’est-ce que le fichier national des incidents de crédits aux particuliers ?

Qu’est-ce que le fichier national des incidents de crédits aux particuliers ?

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Le fichier national des incidents de crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels.

Au bout de deux échéances de crédit intégralement impayées et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l’établissement de crédit est tenu de déclarer l’incident à la Banque de France.

Figurent aussi dans ce fichier les personnes n’ayant pas régularisé un découvert égal ou supérieur à 500 € ou ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement (durée maximum de l’inscription : 5 ans).

L’inscription au sein du fichier est maintenue jusqu’à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans en cas de crédit ou de découvert non régularisé.

Les établissements bancaires et de crédit doivent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d’accorder un crédit.

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