Que se passe-t-il en cas d’émission de chèques sans provision ?

Que se passe-t-il en cas d’émission de chèques sans provision ?

Que-savez-vous sur la banque ? Découvrez-le en répondant aux questions ci-dessous. En cas de doute, cliquez-sur une question pour en afficher la réponse.

Tout d’abord, il faut savoir que les banques sont tenus de payer les chèques égaux ou inférieurs à 15 euros émis depuis moins d’un mois dans certaines conditions et ne peuvent rejeter un chèque émis par un particulier avant de le prévenir et lui avoir laissé quelques jours pour approvisionner son compte (3 ou 4 jours en pratique).

En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, le tireur est frappé immédiatement d’une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans et ce, dans toutes les banques.

Le rejet de chèques génère des frais perçus par la banque (maximum 30 ou 50 € selon le montant du chèque).

Pour retrouver la possibilité d’émettre des chèques, le tireur doit régulariser (payer) les chèques ; il n’y a plus de pénalités fiscales depuis le 2 juillet 2010.

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