Que se passe-t-il si une banque veut clôturer un compte ouvert à la demande de la Banque de France ?

Que se passe-t-il si une banque veut clôturer un compte ouvert à la demande de la Banque de France ?

Que-savez-vous sur la banque ? Découvrez-le en répondant aux questions ci-dessous. En cas de doute, cliquez-sur une question pour en afficher la réponse.

Toute décision de clôture du compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information.

Un délai minimum de soixante jours est obligatoirement consenti au titulaire du compte.

Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires.

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !