Quelles sont les modalités d’appréciation des ressources ?

Quelles sont les modalités d’appréciation des ressources ?

Le PTZ + est ouvert à tous les primo-accédants et permet de financer une partie significative de l’achat de son logement

Pour l’application de l’article L31-10-5 du Code de la construction et de l’habitation, pour l’appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt et, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt, une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté, accompagne l’avis d’imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l’emprunteur.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d’impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l’impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

Si la fourniture des pièces ne permet pas de justifier du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, l’emprunteur doit justifier de ce nombre par tout moyen. Il peut à cette fin user notamment des moyens suivants :

  • la fourniture d’un certificat de grossesse en cas d’un enfant à naître ;
  • la fourniture de l’acte de décès en cas de veuvage ;
  • le document valant prononcé du divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, ou à défaut, la preuve de l’engagement d’une procédure de séparation auprès de la juridiction concernée, en cas de séparation d’un couple marié ou lié par un tel pacte ;
  • une convention homologuée par le juge, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ou un jugement de divorce en cas de séparation d’un couple ayant des enfants. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la date de l’émission de l’offre de prêt, une attestation sur l’honneur établie conjointement par les deux parents, conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté et accompagnée d’un justificatif de filiation et d’identité, justifie provisoirement de la garde des enfants. L’emprunteur transmet alors la convention homologuée par le juge, l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l’avis d’imposition faisant apparaître la garde de l’enfant, dès que celui-ci est disponible.

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !