Peut-on être fiché à la Banque de France en cas de retard de paiement dans ses crédits ?

Peut-on être fiché à la Banque de France en cas de retard de paiement dans ses crédits ?

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Les établissements de crédit sont tenus d’inscrire sur le fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, les emprunteurs :

  • ayant deux mensualités de crédit intégralement impayées,
  • ayant un retard de paiement de plus de 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles,
  • ayant un découvert dénoncé et non remboursé au bout de 60 jours,
  • ayant fait l’objet de poursuite en justice pour défaut de paiement.

L’établissement de crédit informe le débiteur, qu’il le déclarera à la BDF pour inscription au FICP, si l’incident n’est pas régularisé dans le délai d’1 mois.

Si les impayés ne sont pas régularisés, l’emprunteur figure dans le fichier durant 5 ans.

Dès que les impayés sont régularisés, l’établissement prêteur est tenu de demander la radiation de l’inscription.