Que peut faire un particulier qui ne peut plus faire face à ses échéances de crédit ?

Que peut faire un particulier qui ne peut plus faire face à ses échéances de crédit ?

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Il peut saisir une commission départementale spécialisée : la commission de surendettement.

Cette commission, qui siège à la Banque de France (1 par département), s’efforcera de concilier la personne surendettée et ses créanciers, en vue de l’élaboration d’un plan de règlement des dettes.

Ce plan pourra comporter des mesures de report ou de rééchelonnement du paiement de la dette, de réduction ou de suppression des intérêts dus, etc. Il pourra aussi interdire à l’intéressé de passer certains actes, ou au contraire lui demander d’en accomplir d’autres (vente d’un bien, par exemple).

En tout état de cause, l’accord des deux parties (débiteur et créanciers) est requis lors de cette phase amiable.

En cas de désaccord, l’emprunteur pourra saisir le juge de l’exécution qui pourra imposer des mesures aux parties concernées.

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