Quelles sont les conditions de mise en place d’un crédit à la consommation?

Quelles sont les conditions de mise en place d’un crédit à la consommation?

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L’établissement de crédit doit remettre à l’emprunteur une offre préalable écrite de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions d’octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités ; la validité de l’offre doit être d’au moins 15 jours.

L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation après acceptation du crédit ; ce délai est de 14 jours mais peut être réduit, à sa demande, à 3 jours.

Si le prêt est annexé à un contrat de vente et qu’il est refusé, la vente est annulée.

En cas de retard de paiement, le prêteur peut percevoir en sus des intérêts de retard des pénalités dont le montant ne peut dépasser 8 % des échéances impayées.

En cas d’échéances impayées, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé du prêt auquel peut s’ajouter une pénalité maximum de 8 % .

Pour les prêts accordés avant le 1er mai 2011, le prêteur ne peut pas prendre de pénalités en cas de remboursement anticipé.

Pour les prêts accordés depuis le 1er mai 2011, le prêteur pourra percevoir des pénalités (maximum 0,5 % ou 1 % du montant restant dû selon que la durée restante du prêt sera égale ou supérieure à 1 an et le montant restant dû supérieur à 10 000 €).

Ces dispositions sont applicables à tous les crédits aux particuliers (Loi Lagarde) ne faisant pas l’objet d’un acte notarié sauf les prêts :

  • de durée égale ou inférieure à trois mois,
  • de plus de 75 000 € pour toute opération autre qu’immobilière, sauf travaux seuls),
  • portant sur des travaux immobiliers seuls pour un montant supérieur à 75 000 €.
  • les prêts financant une acquisition immobilière avec ou sans travaux (soumis à La Loi Scrivener 2).

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