Comptes bancaires : que deviennent-ils à la suite d’un décès ?

Comptes bancaires : que deviennent-ils à la suite d’un décès ?

Le décès d’une personne entraîne des conséquences sur la gestion de ses comptes bancaires. Ceci s’explique par le fait que ces sommes font désormais partie de la succession du défunt. Les dispositions prises dépendent cependant de la nature des comptes concernés.

Le cas des comptes individuels

Avant que la banque ne prenne des mesures au sujet de ce compte, il faut qu’elle soit assurée du décès de son titulaire. Il appartient donc aux proches ou, le cas échéant, au notaire concerné, d’en apporter la preuve certaine. Dans ce but, ils doivent fournir à la banque des pièces officielles, et notamment un acte de décès.

Sitôt cette formalité accomplie, la banque bloque le compte individuel du défunt. Les sommes versées faisant partie de la succession, il importe en effet de protéger les droits des héritiers.

Ce blocage des comptes individuels concerne le compte courant, mais aussi les comptes d’épargne non réglementés ainsi que les livrets bancaires. Quant aux comptes d’épargne réglementés, comme le livret A par exemple, ils sont clôturés au décès de leurs titulaires.

Le blocage de ces comptes signifie que toutes les opérations bancaires sont annulées. De ce fait, la banque ne peut plus autoriser, sur le compte bloqué, de dépôts, de virements ou encore de prélèvements. Dans cette situation, même les procurations ne peuvent plus être utilisées. Le blocage du compte souffre cependant quelques exceptions.

Le déblocage de certaines sommes est en effet prévu par les textes. Il doit être autorisé par les héritiers ou le notaire et il ne peut pas excéder un montant de 5000 euros. En effet, comme l’explique Pierre Catherinet, fondateur de Lassurance-obseques.fr, « il est possible d’utiliser le compte individuel du défunt pour régler ses frais d’obsèques ».

Les héritiers peuvent également, en respectant les mêmes conditions, prélever encore de l’argent sur le compte individuel de la personne décédée pour payer d’autres frais. Il peut notamment s’agir des dépenses déjà engagées avant le décès, des frais de santé occasionnés par la dernière maladie du défunt, des dettes ou encore des impôts sur le revenu qu’il devait acquitter.

La banque ne débloquera ces fonds que si les personnes concernées ont prouvé leur qualité d’héritier par des documents appropriés.

Décès : que devient le compte joint ?

En principe, le compte joint n’est pas bloqué au décès de l’un d’entre eux, car le compte à le plus souvent été souscrit entre deux époux. Si le compte n’avait que deux titulaires, comme c’est le cas le plus fréquent, il se transforme, au profit du titulaire survivant, en compte individuel.

En règle générale, le conjoint survivant peut donc continuer à utiliser le compte joint. Mais les héritiers ou le notaire peuvent demander qu’il soit bloqué. Dans ce cas, les sommes déposées sur le compte joint seront gelées jusqu’à la liquidation de la succession.

Par ailleurs, le conjoint survivant doit se rappeler que les sommes en dépôt sur le compte joint ne sont pas son entière propriété. En effet, si le solde du compte est positif, la moitié des sommes, représentant la part du conjoint décédé, fait désormais partie de la succession. Le conjoint survivant ne peut donc disposer librement que de l’autre moitié.

Il ne serait donc guère prudent, pour le co-titulaire du compte, de prévoir, après le décès de son conjoint, des dépenses importantes. Si elles venaient à entamer la part qui revient aux héritiers, ceux-ci pourraient demander un dédommagement au conjoint survivant.

Le partage des sommes qui, sur le compte joint, reviennent aux héritiers, se fera dans le respect des règles de dévolution successorale et en tenant compte du régime matrimonial des époux. C’est le notaire qui présidera à cette opération.

Si, au décès d’un des titulaires du compte, le solde est négatif, la banque peut réclamer au titulaire survivant le remboursement de la somme correspondante.

Il faut enfin rappeler que la carte bancaire établie au nom du titulaire décédé cesse d’être active au jour du décès. Le conjoint du défunt ne pourra donc utiliser que sa propre carte, si du moins il en possède une.

Le compte indivis en cas de décès

Le compte indivis, ou en indivision, est un compte courant collectif. Il est donc ouvert par plusieurs personnes, qu’on appelle alors des coindivisaires. Ce qui signifie que toute opération bancaire doit être autorisée par l’ensemble des titulaires du compte.

En cas de décès de l’un des titulaires du compte indivis, celui-ci est bloqué. Au contraire de ce qui se passe avec le compte individuel, ce blocage ne s’accommode d’aucune exception.

Il est mis en vigueur même si les co-titulaires ont désigné parmi eux un mandataire, chargé de faciliter la gestion courante du compte. Il se peut d’ailleurs que le mandataire ait été désigné à la demande expresse de la banque.

Les décisions relatives au devenir du compte indivis, et à la répartition des sommes si le solde est positif, sont prises au moment du règlement de la succession.

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