Acte de disposition

Acte de disposition

Acte juridique ayant pour conséquence de modifier la composition du patrimoine ; Ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. vendre, acheter, donner, emprunter). Ce type d’acte particulièrement grave ne peut être passé par une personne incapable seule (mineur, majeur incapable).
 

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