Acte de la vie courante

Acte de la vie courante

Acte que toute personne peut effectuer seule quel que soit son statut juridique (capable ou incapable). Un acte est considéré comme « de la vie courante » s’il répond à  trois critères : il doit être normal, courant et d’une faible valeur pécuniaire. Il n’y a pas de liste légale des actes de la vie courante ; en cas de litige, il revient au tribunal de reconnaître à un acte contesté sa caractéritique juridique.

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