Acte de la vie courante

Acte que toute personne peut effectuer seule quel que soit son statut juridique (capable ou incapable). Un acte est considéré comme « de la vie courante » s’il répond à  trois critères : il doit être normal, courant et d’une faible valeur pécuniaire. Il n’y a pas de liste légale des actes de la vie courante ; en cas de litige, il revient au tribunal de reconnaître à un acte contesté sa caractéritique juridique.

Laisser un commentaire