Agrément fiscal

Agrément fiscal

Décision administrative qui autorise l’application d’un régime fiscal particulier pour la réalisation d’opérations déterminées. Il permet de favoriser la réalisation d’opérations jugées prioritaires, tout en conciliant le caractère général des dispositions législatives en matière fiscale et le souci de tenir compte de la diversité des situations particulières et de leurs enjeux.
 

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