Arbitrage (justice)

Arbitrage (justice)

Procédure consistant à confier la solution d’un conflit à un ou plusieurs arbitres, choisis par les parties.
Le recours à un arbitre peut avoir lieu à la suite d’une convention d’arbitrage décidée entre les parties après la naissance du litige ou en application d’une clause compromissoire insérée dans un contrat, avant tout litige.
L’appel possible devant la Cour d’appel, sauf si les parties y avaient renoncé à l’avance.
Une sentence d’arbitrage est exécutoire comme une décision de justice.
L’arbitrage est souvent utilisé en cas de litiges entre commerçants.
 

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