Arrêté

Arrêté

Acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Un arrêté est un actes administratif unilatéral.

Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs (par ex. arrêté signé par différents ministres lorsqu’il intervient dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels ou arrêté signé par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements).

Un arrêté peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal concernant une règle de stationnement), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des textes, un arrêté est inférieur à un décret.

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