Avis à tiers détenteur

Avis à tiers détenteur

Procédure qui permet au Trésor Public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre d’impôts impayés en appréhendant des capitaux qui peuvent être détenus ou dus par un tiers (banquier, employeur, propriétaire, etc.) créancier du débiteur du Trésor.

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