Avis d’échéance

Avis d’échéance

Document adressé à un assuré pour l’appel du paiement de sa prime. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement. On parle également d’appel de cotisation ou de prime.

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l’assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours. Si la cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

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