Bail enphytéotique

Bail enphytéotique

Appelé aussi emphytéose, le bail emphytéotique est un bail de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans en droit français). Aucune tacite reconduction de ce type de contrat n’est possible.
Le bail emphytéotique confère au locataire un droit réel sur le bien immobilier, à charge pour lui d’améliorer le fonds en contrepartie d’un loyer peu élevé, appelé « canon emphytéotique ».
 

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