Biens communs

Biens communs

Biens appartenant en commun à des époux mariés sous un régime de communauté et que les époux ou leurs héritiers devront partager équitablement au moment de la dissolution du mariage. La communauté se distingue de l’indivision sur deux points :

  • les biens communs appartiennent à part égale aux deux époux alors que dans l’indivision les parts peuvent être inégales,
  • les biens communs ne peuvent être vendus par l’un des époux sans l’accord de l’autre alors qu’en indivision l’un des époux peut contraindre l’autre à vendre un bien indivis.

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