Biens immeubles

Biens immeubles

Biens considérés comme immeubles par nature, par destination ou par accessoire.

  • Par nature : le sol et tout ce qui y est attaché.
  • Par destination : destination professionnelle (animaux ou outillages affectés par le propriétaire à l’exploitation de son fonds) ou destination ornementale (meubles qui ne peuvent être enlevés sans détérioration pour l’immeuble).
  • Par accessoire : ensemble des droits portant sur des biens immobiliers (ex. usufruit, servitudes).
     

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