Biens meubles

Biens meubles

Biens considérés comme meubles par nature ou par détermination de la loi.

  • Biens meubles par nature : biens corporels qui se déplacent soit par eux-mêmes, soit sous l’effet d’une force étrangère (meubles meublants, véhicules, animaux, etc.).
  • Biens meubles par détermination de la loi : droits représentés par des titres : actions, obligations, rentes, fonds de commerce, créances, etc.
     

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