Bloc de contrôle

Bloc de contrôle

Nombre d’actions détenu par un investisseur lui permettant de contrôler les décisions prise par la société.
Selon le pourcentage de titres détenu par l’investisseur, ce contrôle s’exercera à deux niveaux :

  • lors des assemblées générales extraordinaires par la minorité de blocage qui nécessite de détenir au moins 34 % des droits de vote,
  • lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaire en détenant la majorité des droits de vote et en pouvant de ce fait exercer un contrôle total des décisions prises.
     

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