Centrale des incidents de paiement sur effets (CIPE)

Centrale des incidents de paiement sur effets (CIPE)

La centrale des incidents de paiement sur effets (CIPE) recense les incidents de paiement sur effets de commerce (IPE) déclarés à la Banque de France par les banques pour toute entreprise impliquée :
. effets acceptés ou souscrits ≥ 1 524 €,
. effets non acceptés ou souscrits ≥ 3 048 €,
. dès le premier euro si l’entreprise est recensée dans FIBEN.
Ces IPE sont ventilés en deux grandes catégories :
. les incapacités de payer,
. les contestations de créance.
 

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