Certificat de non-paiement

Certificat de non-paiement

Document délivré par la banque du débiteur, à la demande du porteur, si un chèque est resté impayé à l’issue d’un délai d’un mois ou après une deuxième présentation.

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !