Certificat de refus

Certificat de refus

Document délivré par une banque en cas de refus d’un crédit. Ce document permet au demandeur du crédit de se dégager d’un contrat d’achat d’un bien dans lequel il s’était engagé « sous condition suspensive d’obtention d’un prêt » et, ce, sans avoir à supporter de pénalités.

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