Cession des droits (épargne-logement)

Cession des droits (épargne-logement)

Pour le plan épargne-logement ou pour le compte épargne-logement, les possibilités d’obtention d’un prêt sont cessibles à certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendant, descendants, collatéraux jusqu’au troisième degré) s’ils sont eux-mêmes titulaires d’un CEL ou d’un PEL.
Plusieurs membres d’une même famille peuvent être titulaires d’un compte ou d’un plan épargne-logement et se grouper en vue d’utiliser les droits acquis.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un compte d’épargne-logement les titulaires de droits à prêt d’un compte d’épargne-logement et les titulaires de droits à prêt d’un plan d’épargne-logement.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un plan d’épargne-logement les titulaires de droits à prêt issus d’un plan d’épargne-logement, c’est-à-dire les titulaires d’un plan d’épargne-logement ouvert depuis au moins trois ans.
 

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