Chèque sans provision

Chèque sans provision

Chèque émis sur un compte non approvisionné. L’émission d’un chèque sans provision entraîne pour le titulaire du compte l’interdiction d’émettre de nouveaux chèques pendant 5 ans tant que la régularisation n’a pas eu lieu. Depuis le 2 juillet 2010, la régularisation ne nécessite plus le paiement de pénalités fiscales.

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