CIPE

La CIPE (centrale des incidents de paiement sur effets) recense les incidents de paiement sur effets de commerce (IPE) déclarés à la Banque de France par les banques pour toute entreprise impliquée :
. effets acceptés ou souscrits ≥ 1 524 €,
. effets non acceptés ou souscrits ≥ 3 048 €,
. dès le premier euro si l’entreprise est recensée dans FIBEN.
Ces IPE sont ventilés en deux grandes catégories :
. les incapacités de payer,
. les contestations de créance.

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