Commission d’intervention

Commission d’intervention

Somme perçue par une banque lors du paiement d’une opération sur un compte en situation d’anomalie (découvert non autorisé et en dépassement d’autorisation en montant ou en durée). Depuis le 1er janvier 2014, ces commissions font l’objet d’un double plafonnement :

  • ensemble des clients : plafond de 8 euros par opération et de 80 euros par mois,
  • clients fragiles : 4 euros par opération et 20 euros par mois.
     

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