Communauté réduite aux acquêts

Communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial légal depuis le 1er février 1966 ; dans ce régime, il y a un patrimoine commun et deux patrimoines propres.

Le patrimoine commun comprend :

  • un actif : tous les biens acquis par les époux pendant la durée du mariage sauf ceux qui sont acquis par donation ou succession,
  • un passif : les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (sauf achats somptuaires ou à tempérament), les dettes fiscales et les dettes contractées en commun,
  • un passif provisoire : les dettes acquittées par la communauté au profit du patrimoine propre d’un des époux ; la communauté aura droit à « récompense ».

Le patrimoine propre de chacun des époux comprend :

  • un actif : tous les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession, donation ou legs et les biens à caractère personnel,
  • un passif : toutes les dettes antérieures au mariage ou recueillies dans une succession.

     

 

Sélection des meilleures banques du moment

ClassementBanqueConditions de revenusOffre de bienvenueAvantages 
numéro 1 1200€ / moisJusqu'à
160€

  • Carte Gold Mastercard gratuite

  • Tarifs compétitifs

  • Offre de bienvenue 160€ !

Voir l'offre
numéro 2 1000€ / moisJusqu'à
110€

  • Tarifs les moins chers du marché

  • MEILLEURE OFFRE : carte Premium gratuite et sans conditions de revenus

Voir l'offre
numéro 3 0€ / mois80€

  • Pas de condition de revenus

  • Gamme large en produits d'épargne

  • Gamme large en cartes bancaires

Voir l'offre

Publier un commentaire