Conciliation (procédures collectives)

Conciliation (procédures collectives)

Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le tribunal désigne un conciliateur qui a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
 

La newsletter des Professionnels

Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email !

Les experts de Banque-Info mettent à votre disposition trois outils essentiels pour s’y retrouver

Les avantages de Banque-Info

book

Lexique complet

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

icon

Guide bancaire

un guide bancaire avec des fiches pratiques sur tous les problèmes que vous pourriez rencontrer avec vos finances ou votre banque.

newspaper

Actualité bancaire

Une rubrique « actualité bancaire » pour toujours être au courant des dernières infos sur les banques.