Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le tribunal désigne un conciliateur qui a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
