Contestation (carte bancaire)

Contestation (carte bancaire)

Le porteur d’une carte bancaire peut contester des paiements dans certaines conditions.

Si le porteur conteste une opération de paiement par carte qu’il n’a pas autorisée (par exemple un paiement carte bancaire par Internet) ou qui a été mal exécutée, il a un délai pour contester de 13 mois maximum suivant la date de l’opération ; ce délai est de 70 jours pour les opérations effectuées par carte bancaire, si la banque n’est pas située dans l’Espace Economique Européen. La banque doit dans ce cas lui rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée. C’est à la banque d’apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.

Si le porteur conteste une opération de paiement par carte qu’il a autorisée sans indication préalable du montant exact de l’opération et dont le montant dépasse celui auquel le porteur pouvait s’attendre, il dispose d’un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de sa contestation pour procéder au remboursement de l’opération ou pour l’informer de son refus de rembourser.

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