Contravention

Contravention

Infraction pénale de premier niveau, les autres étant le délit et le crime ; l’auteur d’une contravention encourt mes peines suivantes :

  • L’amende ;
  • Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 ;
  • La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Il existe cinq niveaux de contraventions.

 

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