Crédit immobilier

Crédit immobilier

Crédit accordé par un établissement de crédit pour financer une opération immobilière (acquisition ou travaux).Les crédits immobiliers aux particuliers doivent respecter les modalités prévues par la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, dite Loi Scrivener et la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi Neiertz ; ces textes sont repris par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation. Les prêts travaux seuls dont le montant ne dépasse pas 140 000 € entrent dans la catégorie des crédits à la consommation et sont soumis à la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.

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