Dation en paiement

Dation en paiement

Modalité de paiement d’une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier, en accord avec celui-ci, pour solder tout ou partie de sa dette, une chose différente de celle prévue initialement en règlement.

La dation en paiement est parfois acceptée par l’administration fiscale pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ; le règlement a alors lieu généralement en œuvres d’art.

 

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