Délai d’acceptation (crédit immobilier)

Délai d’acceptation (crédit immobilier)

Délai légal de réflexion de 10 jours (reporté au jour ouvré suivant s’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l’offre à son domicile. L’acceptation doit être donnée par courrier, à l’échéance de ce délai, le cachet de la poste faisant foi. Jusqu’à l’acceptation de l’offre, aucun versement de fonds ne peut être effectué entre le prêteur et l’emprunteur.

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