Délai de renonciation (assurance)

Délai de renonciation (assurance)

Délai prévu par l’article 132-5-1 du Code des assurances pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut résilier son contrat sans avoir à fournir une quelconque justification. Ce délai est de 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’assureur doit alors rembourser au cocontractant l’intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours après réception de la lettre. Après ce délai, les sommes versées portent intérêt au taux d’intérêt légal + 50 % pendant deux mois et ensuite au taux d’intérêt légal + 100%. Si l’assureur n’a pas remis au cocontractant une notice d’information complète lors de la signature du contrat, la date du début du délai de renonciation est repoussée à la date de réception de ces documents.
 

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