Délai de rétractation (crédit à la consommation)

Délai de rétractation (crédit à la consommation)

Délai légal de 14 jours (reporté au jour ouvré suivant s’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l’offre de prêt a été acceptée. Jusqu’à la date d’expiration de ce délai, l’emprunteur peut renoncer au prêt et la caution peut dénoncer son engagement. De ce fait, le prêteur ne peut pas mettre les fonds à la disposition de l’emprunteur avant l’expiration de ce délai. En cas de crédit affecté (finançant un bien ou un service désigné dans le contrat de prêt), l’emprunteur peut demander à ce que ce délai soit réduit à 3 jours).

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