Délit

Délit

Infraction pénale à mi chemin entre la contravention et le crime ; les peines encourues par une personne physique, auteur d’un délit, sont :

  • L’emprisonnement ;
  • L’amende ;
  • Le jour-amende ;
  • Le stage de citoyenneté ;
  • Le travail d’intérêt général ;
  • Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;
  • Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 ;
  • La sanction-réparation.

Sélection des meilleures banques du moment

ClassementBanqueConditions de revenusOffre de bienvenueAvantages 
numéro 1 1200€ / mois160€

  • Carte Gold Mastercard gratuite

  • Tarifs compétitifs

  • Offre de bienvenue 160€ !

Voir l'offre
numéro 2 1000€ / mois80€

  • Tarifs les moins chers du marché

  • MEILLEURE OFFRE : carte Premium gratuite et sans conditions de revenus

Voir l'offre
numéro 3 0€ / mois 80€

  • Pas de condition de revenus

  • Gamme large en produits d'épargne

  • Gamme large en cartes bancaires

Voir l'offre