Infraction pénale à mi chemin entre la contravention et le crime ; les peines encourues par une personne physique, auteur d’un délit, sont :
- L’emprisonnement ;
- L’amende ;
- Le jour-amende ;
- Le stage de citoyenneté ;
- Le travail d’intérêt général ;
- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;
- Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 ;
- La sanction-réparation.