Droit de rétention

Droit de rétention

Possibilité donnée à un créancier de retenir un bien corporel du débiteur tant qu’il n’a pas été payé. Le droit de rétention est assorti de certaines conditions : la créance doit être certaine (non contestable) et exigible (pas de termes ou de conditions) et le bien doit être corporel, détenu par le créancier et avoir une relation avec la créance (ex. le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).

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